Article 1 : Généralités
1.1. Tous les contrats de vente ou de prestations de service sont soumis exclusivement aux conditions suivantes. Les clauses dérogatoires aux présentes conditions ne sont valables que si CD NET les a acceptées par écrit et s'appliquent uniquement au contrat dans le cadre duquel elles ont été prises.
1.2. Toutes les offres de CD NET sont valables pour trois mois à dater de leur émission. Toutes modifications par le CLIENT aux offres de CD NET ne prennent effet que lorsque CD NET les a acceptées par écrit.
Article 2 : Définition de la prestation - Modalités
2.1. CD NET exécute en bon père de famille et dans les règles de l'art les travaux définis dans le devis ou proposition de contrat, sans pour autant garantir le détachage de toutes taches.
2.2. Les travaux convenus sont exécutés dans le cadre d'un contrat d'entreprise et avec les moyens et le personnel choisis par CD NET.
2.3. Les jours fériés tombant un weekend seront récupérés le jour ouvrable suivant. Le CLIENT devra considérer comme jour férié toute journée pour laquelle le CLIENT accorde à son personnel le bénéfice d'un jour férié prévu ou non par la loi.
2.4. Le CLIENT met à la disposition de CD NET dans les locaux où s'exécute la prestation, un local fermant à clé où les produits et matériel de nettoyage de CD NET pourront être entreposés en toute sécurité. Le matériel d'entretien fourni ou utilisé par CD NET reste sa propriété.
2.5. Le CLIENT fournit gratuitement à CD NET l'eau, l'électricité et 2 jeux de clefs nécessaires à l'exécution de la prestation.
2.6. Toute réclamation concernant le nettoyage doit être formulée au plus tard dans les 24 heures, faute de quoi il sera considéré comme accepté.
2.7. Le CLIENT s'interdit de faire appel, pendant toute la durée des prestations et pendant un an après la fin de celles-ci, sous quelque forme et sous quelque prétexte que ce soit, aux services des personnes qui lui ont été affectées par CD NET. Toute violation de cette disposition donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 3 750 € par personne.
Article 3 : Responsabilité
3.1. CD NET assume toute responsabilité légale à charge de son personnel à l'exclusion du dol ou des fautes intentionnelles commises par son personnel. 3.2. A la demande du client, CD NET rapporte la preuve qu'il est régulièrement assuré pour les dommages dont elle pourrait être civilement responsable du fait de l'intervention de son personnel, en précisant l'étendue des garanties. Tout dommage subi par le CLIENT du fait du personnel de CD NET doit être signalé à CD NET endéans les 24 heures de sa réalisation, à défaut de quoi le CLIENT s'interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de CD NET. Le CLIENT s'engage tant en son nom qu'en celui de ses assureurs, à renoncer à tout recours contre CD NET au-delà des garanties fixées par l'attestation délivrée par la compagnie d'assurance de CD NET. 3.3. CD NET n'est en aucune façon responsable pour les bris aux installations néons ou similaires, des griffes aux vitres et miroirs, des bris ou dégâts provenant du mauvais état des locaux ou résultant d'un fait imputable en tout ou en partie au personnel du CLIENT, et, en ce qui concerne le nettoyage des tapis, les détériorations, rétrécissement et/ou décoloration du tapis dus à la mauvaise qualité et/ou à un mauvais encollage du tapis. En particulier, CD NET ne pourra en aucune façon être tenue responsable de l'enlèvement par erreur d'objets ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.
Article 4 : Prix - Paiement
4.1. Tous les prix indiqués s'entendent hors TVA et comprennent les salaires, appointements, frais d'inspection et charges sociales du personnel, ainsi que le cout des matériel et produits de nettoyage et la fourniture des sacs pour l'évacuation normale des déchets. Les fournitures autres que celles énumérées ci-devant (ampoules, néons, etc.) ne sont pas comprises dans le forfait. Le déneigement est effectué en régie. Les prix sont automatiquement et proportionnellement réajustés en cas de modification de ces éléments, et ce à partir de la facture mensuelle qui suit la date de modification.
4.2. Les jours fériés ne sont pas un motif de réduction de prix et il est tenu compte de ceux-ci dans nos tarifs.
4.3. Les travaux effectués entre 22 heures et 6 heures du matin ou le dimanche ou les jours fériés donnent droit à majoration légale.
4.4. Pour les travaux faisant l'objet d'un contrat annuel, CD NET établit une facture mensuelle le 20 de chaque mois. Les factures sont payables au comptant, sans escompte ni retenue aucune, sur le compte bancaire de CD NET qui figure sur la facture.
4.5. Les prix sont revus deux fois l’an, en janvier et juillet, selon l’index des salaires de la CP 121, publié par l’Union Générale Belge du Nettoyage (UGBN).
4.6. Pour les travaux de mise en état ou les travaux ponctuels ou occasionnels, le tiers du prix TTC doit être payé à la commande à titre d'acompte et le solde à la fin des travaux.
4.7. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, le montant dû suivant cette facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt moratoire de 8% l'an, ainsi que d'un dédommagement forfaitaire de 8% du montant de la facture, avec un minimum de 75€, sans préjudice aux autres droits que CD NET aurait.
Article 5 : Vente de produits et matériel
5.1. En cas de vente de produits ou de matériel, toute réclamation doit nous parvenir dans les 24 heures de la réception de marchandise ou du matériel ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus acceptée.
5.2. CD NET restera propriétaire des produits ou matériel vendus jusqu'au paiement complet du prix de vente.
5.3. En cas de commande d'une valeur supérieure à 250€ hors TVA, la livraison de produits et de matériels est gratuite dans la région bruxelloise.
Article 6 : Durée – Suspension - Résiliation
6.1. La durée des prestations est déterminée dans les conditions particulières.
6.2. Sauf clause particulière, tout contrat est résiliable, à tout moment, de part et d'autre, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et prenant cours le premier jour du mois qui suit la date de réception.
6.3. En cas d'inexécution des prestations en raison d'un fait étranger à CD NET (grèves, intempéries ...), le montant de la prestation reste dû.
6.4. En cas de faute dans le chef du CLIENT, ainsi qu'en cas d'insolvabilité notoire, de décès, de mise en liquidation, de dissolution ou de fusion du CLIENT, CD NET se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure. Par faute, il est notamment entendu le non-paiement d'une facture à sa date d'échéance.
CD NET se réserve également le droit de subordonner la poursuite des travaux en cours à la constitution de garanties à son profit (par exemple, caution solidaire et indivisible) si elle avait des raisons sérieuses de craindre la cessation de paiement ou l'insolvabilité du CLIENT.
En cas de déconfiture ou de faillite du CLIENT, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure.
6.5. En cas de brusque rupture imputable au CLIENT, le CLIENT sera redevable du paiement de la facture du mois en cours ainsi qu'une dernière facture directement établie et équivalente à 3 mois de facturation.
Article 7 : Compétence – Droit applicable
7.1. En cas de contestation, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents et appliqueront exclusivement le droit belge.