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Règlement général sur la protection des données

RGP, notre règlement général sur la protection des données

Article 1 : Pourquoi BPV IMMO collecte-t-elle les données à caractère personnel de ses CLIENTS ?

1.1. La srl BPV IMMO traite les données à caractère personnel afin d’informer et correspondre avec le CLIENT ou le Prospect, remplir la mission confiée par le CLIENT et respecter les obligations légales de BPV IMMO.

1.2. Les données à caractère personnel collectées pourront également être utilisées pour toute autre mission qui serait nécessairement et étroitement liée à celle énumérée au paragraphe précédent.

Article 2 : Quelles données à caractère personnel ?

2.1. Les données à caractère personnel collectées sont les données d’identité, l’adresse des chantiers, l’adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir la mission confiée par le CLIENT et respecter les obligations légales de BPV IMMO.

2.2. Ces données peuvent également, si cela est nécessaire au traitement de la mission confiée par le CLIENT, être des données sensibles.

2.3. Ces données à caractère personnel sont collectées et sont utilisées avec l’accord du CLIENT et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données.

2.4. BPV IMMO est responsable de ces données à caractère personnel. Elle est joignable pour répondre à toutes les questions que le CLIENT jugerait utiles.

Article 3 : Comment les données à caractère personnel sont-elles stockées ?

3.1. Les données à caractère personnel sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou électronique, sous la responsabilité de BPV IMMO.

3.2. BPV IMMO prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité.

Article 4 : Durée de conservation

4.1. Les données à caractère personnel du CLIENT sont conservées durant toute la durée du Contrat de prestation de services conclu avec le CLIENT

4.2. Après la fin du contrat de prestation de service, les données à caractère personnel sont conservées dix ans, sans préjudice d’une durée de conservation plus longue imposée par la législation. Sont particulièrement visées la législation comptable, la législation fiscale et la législation sociale.

4.3. Dès que le délai de conservation est expiré, les données à caractère personnel sont effacées.

Article 5 : Comment BPV IMMO protège-t-elle les données à caractère personnel ?

5.1. BPV IMMO prend la protection des données à caractère personnel très au sérieux et adopte toutes les mesures appropriées en vue d'en empêcher l'abus, la perte, l'accès non autorisé, la divulgation non désirée et la modification non autorisée desdites données à caractère personnel.

5.2. BPV IMMO traite les données à caractère personnel du CLIENT dans le respect de la loyauté, l'honnêteté, la licéité, les contraintes de stockage, la proportionnalité, la finalité du traitement, l'intégrité et la confidentialité.

5.3. Si le CLIENT devait avoir l'impression que ses données à caractère personnel n’étaient pas sécurisées ou en cas de signe d'utilisation abusive de ses données, il peut contacter BPV IMMO par email ou par téléphone.

Article 6 : Qui aura accès aux données à caractère personnel du CLIENT ?

6.1. Le personnel de direction aura accès aux données à caractère personnel afin de pouvoir accomplir la mission confiée par le CLIENT.

6.2. Les travailleurs de BPV IMMO auront accès aux données à caractère personnel, dans une mesure strictement nécessaire, dans le cadre de leurs tâches définies en vertu de leur contrat de travail et du contrat de prestation de services conclu entre BPV IMMO et le CLIENT. Les travailleurs de BPV IMMO sont tenus, en vertu du règlement de travail, de respecter une clause de confidentialité.

Article 7 : Partage des données à caractère personnel avec des tiers – Sous-traitant

7.1. Si le traitement de la mission confiée par le CLIENT le requiert, BPV IMMO transmettra les données à caractère personnel figurant dans le dossier du CLIENT à des personnes externes à BPV IMMO (avocats, notaires, huissiers, autorités administratives et judiciaires...).

7.2. BPV IMMO ne vend pas les données du CLIENT à des tiers et fournit ces données uniquement lorsque cela est requis pour l'exécution de ses obligations légales ou du contrat de prestation de services conclu avec le CLIENT.

7.3. BPV IMMO s’engage à s’assurer auprès de ses sous-traitants qui traitent les données dans le cadre de leurs missions qu’ils garantissent un même niveau de protection et de confidentialité des données à caractère personnel du CLIENT.

Article 8 : Droits du CLIENT

8.1. Le CLIENT dispose des droits suivants.

8.2. Le droit de donner ou de retirer son accord pour le traitement et l’échange de ses données à caractère personnel.

8.3. Le droit d’être informé sur les fins auxquelles ses données à caractère personnel seront traitées et sur les personnes qui auront accès à ses données. BPV IMMO pourra indiquer au CLIENT, s’il le souhaite, quelles personnes seront associées au traitement de son dossier et quelles personnes auront accès à son dossier.

8.4. Le droit de demander quelles informations concernant le CLIENT sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.

8.5. Le droit de recevoir toutes les informations concernant le CLIENT qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.

8.6. Le droit que les données à caractère personnel soient traitées en toute sécurité et que BPV IMMO avertisse le CLIENT si la sécurité de ses données n’est pas respectée.

8.7. Si le CLIENT accepte de communiquer ses données à caractère personnel et consent à ce qu’elles soient traitées dans le cadre de son dossier, il peut toujours retirer son accord plus tard. Dans ce cas, BPV IMMO expliquera au CLIENT comment ses données à caractère personnel seront supprimées de son dossier. Il est possible cependant que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre ses droits en justice.

8.8. En cas de doute sur la manière dont les données sont traitées, le droit de contacter BPV IMMO ou l'Autorité de protection des données belge à la rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou au numéro +32 (0)2 274 48 00 ou à l’adresse email commission@privacycommission.be.

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